Détection des défauts de construction, non-conformités et malfaçons. Rapport d'expertise pour faire valoir vos droits.
Une malfaçon désigne un défaut de construction ou de rénovation résultant d'un travail mal exécuté, non conforme aux règles de l'art ou au contrat. Elle peut affecter la solidité, l'esthétique ou la fonctionnalité d'un ouvrage.
Les malfaçons peuvent apparaître immédiatement ou se révéler plusieurs mois après la fin des travaux. Elles engagent la responsabilité de l'artisan ou de l'entreprise selon différentes garanties légales.
Un rapport d'expertise permet d'identifier précisément les malfaçons, d'en évaluer l'impact et de constituer un dossier solide pour obtenir réparation.
1 an après réception
L'entreprise doit réparer tous les désordres signalés pendant l'année suivant la réception, quelle que soit leur nature.
2 ans après réception
Couvre les éléments d'équipement dissociables : robinetterie, volets, radiateurs, portes intérieures...
10 ans après réception
Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Étude des devis, contrats, plans et normes applicables
Inspection détaillée, relevés photographiques, mesures
Comparaison avec les règles de l'art et le contrat
Document détaillé avec préconisations et chiffrage des reprises
En cas de litige avec un artisan ou une entreprise, l'expertise amiable contradictoire est une étape clé. Elle réunit toutes les parties autour d'un expert indépendant.
Faites constater les défauts par un expert indépendant pour faire valoir vos droits.